(40) Dans sa lettre du 5 décembre 2003, l'Autriche se référait expressément à la période allant de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et elle a donc exercé son droit de défense concernant toute cette période.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
Aller plus loin
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