(41) Dans la pratique, les tiers ont eux aussi pu donner leur avis sur l'application de la réglementation tant en 2002 qu'en 2003. Il est vrai que l'Association de l'industrie autrichienne a déposé ses observations écrites sur le remboursement des taxes énergétiques le 12 août 2002, c'est-à-dire avant la publication de la loi no 71/2003 sur la prorogation du remboursement des taxes énergétiques. Toutefois, par la suite, l'association a été représentée à plusieurs réunions entre la Commission et le gouvernement autrichien et s'est exprimée également à cette occasion en ce qui concerne 2003. Son droit à présenter des observations a donc été respecté.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
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