(43) La société Marienhütte Ges.m.b.H a présenté ses observations sur l'ouverture de la procédure le 18 août, c'est-à-dire également avant la publication de la loi no 71/2003. Ces observations sont elles aussi pour l'essentiel indépendantes de l'année d'application des dispositions relatives au remboursement des taxes énergétiques. Son droit à présenter des observations a ainsi été respecté.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
Aller plus loin
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