(44) La Commission n'a pas reçu d'observations tardives ni de demande de pouvoir présenter des observations après l'expiration du délai imparti dans la décision d'ouverture de la procédure.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
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