(46) Selon la Commission, même s'il est théoriquement applicable à toutes les entreprises qui dépassent le seuil de 0,35 % de la valeur nette de leur production, le remboursement profite de facto aux entreprises qui présentent une consommation d'énergie élevée par rapport à la valeur de leur production nette et il est donc sélectif.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
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