Article considérant 48

(48) La Commission ne partage pas l'avis selon lequel la Cour de justice n'aurait pas répondu à la seconde question préjudicielle de la Cour constitutionnelle autrichienne si elle n'avait pas voulu se prononcer sur tous les aspects du remboursement des taxes sur l'énergie. La Cour a tout d'abord répondu à la seconde question de la Cour constitutionnelle autrichienne. Cette question ne portait pas sur la procédure pendante. C'est la raison pour laquelle la Cour a manifestement situé sa réponse à la première question sur les faits précis dans un contexte plutôt général et a répondu, en se fondant sur la jurisprudence constante, qu'une mesure d'État qui s'applique sans distinction à toutes les entreprises situées sur le territoire national ne saurait constituer une aide d'État.