Article considérant 51

(51) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission doute que l'extension du champ d'application modifie effectivement les effets de la mesure. Elle constate que ni l'Autriche ni les parties intervenantes n'ont produit d'éléments de nature à dissiper ses doutes. En particulier, l'Autriche n'a pas présenté de chiffres qui prouveraient qu'un nombre nettement plus élevé d'entreprises de tous les secteurs économiques profiteraient du champ d'application élargi. De toute façon, selon la jurisprudence de la Cour de justice, le fait qu'une mesure ait un grand nombre de bénéficiaires ne prouve pas en soi qu'elle doit être considérée comme une mesure générale.