(54) La Commission ne partage pas l'avis de la société Jungbunzlauer Ges.m.b.H, selon laquelle la mesure ne constituerait pas une aide d'État si le législateur percevait la taxe auprès de l'utilisateur final. En l'espèce, la structure administrative de la mesure n'a aucune incidence sur son caractère d'aide. Même si le législateur percevait la taxe directement auprès de l'utilisateur final et s'il introduisait, comme on peut le supposer, un traitement différent des divers types d'utilisateurs, cette différenciation constituerait elle aussi une aide d'État.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
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