Article considérant 55

(55) Tous les autres critères constitutifs d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE sont remplis. La mesure décharge les entreprises de frais qu'elles devraient sinon supporter et leur confère donc un avantage. La mesure est imputable à l'État et elle est financée au moyen de ressources d'État, puisque celui-ci accepte de subir une perte de recettes fiscales. Dans la mesure où le remboursement des taxes n'est accordé qu'à certaines entreprises, la mesure favorise celles-ci par rapport à d'autres, ce qui peut fausser la concurrence. Certains bénéficiaires au moins sont actifs dans des secteurs dans lesquels il existe des échanges entre États membres. La mesure peut donc affecter ce commerce. En conclusion, il faut constater que la mesure constitue une aide d'État et qu'elle doit être classée en tant que nouvelle aide, puisqu'elle a été instaurée après l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne et qu'elle n'a jamais été autorisée par la Commission.