Article considérant 56

(56) La Commission a examiné la compatibilité de l'aide sur la base de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (dénommé ci-après «l'encadrement communautaire»). Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a estimé qu'à ce stade, aucune des autres dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE n'était applicable. Au cours de la procédure formelle d'examen, elle n'a pas recueilli de nouveaux éléments de nature à dissiper les doutes qu'elle avait exprimés dans sa décision d'ouvrir la décision formelle d'enquête. La Commission aboutit donc à la conclusion suivante.