(59) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la loi de 1996 sur le remboursement des taxes énergétiques, qui a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2003 sans autres modifications par l'article 6 de la loi no 158/2002, ne correspond pas aux exigences de l'encadrement communautaire et n'est pas compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
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