Article considérant 60

(60) En ce qui concerne les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques n'était pas applicable jusqu'au 31 décembre 2001, la mesure prévue dans la modification promise par l'Autriche est compatible avec les points 53 et 45 de l'encadrement communautaire. L'aide s'élève à 100 % des surcoûts la première année et est ramenée à 80 % la deuxième année. Elle baisse donc de façon linéaire au cours de la période examinée. En outre, la Commission estime que la réduction appliquée la deuxième année laisse aux bénéficiaires un montant de taxe qui reste supérieur au seuil exigé par la directive sur la taxation de l'énergie à partir de 2004.