Article considérant 62

(62) Lorsqu'une aide d'État accordée illégalement est déclarée incompatible avec le marché commun, elle doit être récupérée auprès de son bénéficiaire. Après la récupération de cette aide, la position concurrentielle antérieure à son octroi devrait être autant que possible rétablie. L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE dispose toutefois ce qui suit: «La Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire.» Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne et la pratique décisionnelle de la Commission, une décision de récupération va à l'encontre d'un principe général de droit communautaire lorsqu'à la suite des actions de la Commission, le bénéficiaire de l'aide pouvait légitimement s'attendre à ce que celle-ci ait été accordée conformément au droit communautaire.