Article considérant 63

(63) Il incombe à un État membre de veiller à ce que ses mesures nationales soient compatibles avec les règles de concurrence de la Communauté, afin d'éviter les distorsions de la concurrence, et à ce que les mesures d'aide soient notifiées à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et ne soient mises à exécution qu'après cette notification. En principe, les entreprises ne peuvent invoquer des attentes légitimes vis-à-vis d'aides illégales. Si les entreprises pouvaient se fonder avec succès sur une loi nationale, même adoptée de bonne foi, mais qui ne respecte pas les règles en matière d'aide d'État et qui fausse donc la concurrence, le contrôle communautaire des aides ne pourrait atteindre son objectif.