(67) La réglementation relative au remboursement des taxes est applicable à l'agriculture et à la sylviculture aux mêmes conditions qu'aux autres secteurs bénéficiaires. L'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement n'est pas applicable à l'agriculture. Dans son appréciation des aides transsectorielles dans le cadre des taxes sur l'énergie, la Commission a toutefois accepté l'égalité de traitement de l'agriculture et de la sylviculture avec d'autres secteurs économiques sous réserve des lignes directrices générales pour les aides à la protection de l'environnement. Les considérations susmentionnées valent donc également pour l'appréciation des aides à l'agriculture.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
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