(68) La Commission constate que l'Autriche a mis à exécution illégalement la loi de 1996 sur le remboursement des taxes énergétiques dans sa version de la loi no 158/2002, qui a été prorogée sans modifications jusqu'au 31 décembre 2003, en infraction avec l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
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