(70) En ce qui concerne les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques était déjà applicable avant le 31 décembre 2001, le régime d'aides est incompatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, en particulier avec le point 51.1, point b), second tiret, et avec les autres dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. Étant donné que d'autres motifs de comparabilité de ce régime ne peuvent être invoqués, il est incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
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