Décision (CELEX 32005D0565) · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (CELEX 32005D0565)EUR-Lex →

(71) Néanmoins, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce et conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999, aucune récupération ne sera exigée.

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