(72) La Commission note que le gouvernement autrichien a promis de modifier rétroactivement le remboursement des taxes énergétiques. Elle considère les modifications décrites plus haut comme compatibles avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, en particulier avec le point 52 en liaison avec les points 45 et 51.1, point b), paragraphe 2,
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
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