(9) Selon la loi relative à la taxe sur l'électricité et la loi relative à la taxe sur le gaz naturel, qui ont été promulguées toutes deux le 1er juin 1996, ces taxes sont perçues sur la livraison d'énergie électrique et de gaz naturel, exception faite des livraisons aux entreprises productrices d'électricité ou de gaz naturel et à d'autres revendeurs, sur la consommation d'électricité et de gaz naturel par les entreprises productrices d'électricité et de gaz naturel, ainsi que sur la consommation d'énergie électrique ou de gaz naturel provenant d'une autoproduction ou importé sur le territoire fiscal.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
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