Décision (CELEX 32005D0567) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0567)
RattachementDécision (CELEX 32005D0567)
Versionacte d'origine du 08/07/2005 (CELEX 32005D0567)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32005D0567)EUR-Lex →

(4) Après consultation du comité consultatif institué par le règlement, la Commission a établi que la plainte comportait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen. En conséquence, un avis d'ouverture a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 23 octobre 2004.

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