Décision (CELEX 32005D0567) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0567)
RattachementDécision (CELEX 32005D0567)
Versionacte d'origine du 08/07/2005 (CELEX 32005D0567)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32005D0567)EUR-Lex →

(5) Au cours de l'enquête, le gouvernement uruguayen s'est déclaré disposé à rechercher une solution négociée aux problèmes soulevés dans la plainte et a proposé:

a) de retirer le critère de vieillissement de moins de trois ans pour qu'un whisky entre dans la catégorie fiscale la plus basse; cette mesure prendra effet le 1er juillet 2005;

b) de pratiquer une égalité de traitement pour les whiskies d'origine nationale et les whiskies importés en ce qui concerne l'obligation d'appliquer des marques fiscales, en modifiant la réglementation y afférente de la République orientale de l'Uruguay d'ici au 30 juin 2005 et en faisant entrer en vigueur les nouvelles dispositions après une période de transition de 90 jours;

c) de promouvoir une restructuration de la taxe IMESI afin de la rendre conforme aux régimes fiscaux les plus communément pratiqués au plan international; ce changement permettrait de remédier au problème de manque de transparence et de prévisibilité allégué; cette réforme devrait s'achever vers la fin de 2006.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0567. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).