Le programme de restructuration et les plans d’entreprise soumis à la Commission par la Roumanie conformément à l’article 2 du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 de l’accord européen satisfont aux exigences de l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2.
Décision (CELEX 32005D0576) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/07/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0576)
RattachementDécision (CELEX 32005D0576)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0576)
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