Article considérant 10

(10) La Commission a procédé à l’évaluation finale du programme de restructuration et des plans d’entreprise présentés par la Roumanie. Il ressort de cette évaluation que la mise en œuvre du programme de restructuration et des plans d’entreprise permettra de contribuer à la viabilité des entreprises concernées dans des conditions normales de marché. Elle montre également que le montant de l’aide publique à la restructuration, tel que précisé dans les plans, est strictement limité aux niveaux nécessaires pour contribuer à la viabilité des entreprises concernées et qu’il a été progressivement diminué avant de disparaître à la fin de 2004. L’évaluation prévoit également que les entreprises bénéficiaires feront l’objet d’une rationalisation globale et d’une réduction des capacités excédentaires. L’évaluation conclut, par conséquent, que le programme de restructuration et les plans d’entreprise satisfont aux exigences de l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 de l’accord européen,