Décision (CELEX 32005D0576) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0576)
RattachementDécision (CELEX 32005D0576)
Versionacte d'origine du 18/07/2005 (CELEX 32005D0576)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32005D0576)EUR-Lex →

(3) La période initiale de cinq ans a expiré le 31 décembre 1997.

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