Décision (CELEX 32005D0576) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0576)
RattachementDécision (CELEX 32005D0576)
Versionacte d'origine du 18/07/2005 (CELEX 32005D0576)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32005D0576)EUR-Lex →

(5) Il a semblé approprié de proroger ladite période de huit années supplémentaires à dater du 1er janvier 1998 ou jusqu’à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, la date retenue étant la plus proche.

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