Décision (CELEX 32005D0579) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0579)
RattachementDécision (CELEX 32005D0579)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005D0579)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32005D0579)EUR-Lex →

(7) La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts de la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 15 avril 2005 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci,

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