Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/07/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Modalités de mise en œuvre de l’accord
Le secrétaire général/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et les autorités compétentes de la République du Chili arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l’application du présent accord.
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