Décision (CELEX 32005D0593) · Article

Article 7

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0593)
RattachementDécision (CELEX 32005D0593)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0593)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32005D0593)EUR-Lex →

Manquement aux obligations

Si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles qui précèdent, l’autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d’un mois.

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