(1) La directive 89/106/CEE considère que, afin de tenir compte des différences éventuelles de niveau de protection existant à l’échelon national, régional ou local, il peut s’avérer nécessaire, pour chaque exigence essentielle, d’établir des classes de performance des produits dans les documents interprétatifs. Ces documents ont été publiés sous forme d’une «Communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE».
Décision (CELEX 32005D0610) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0610)
RattachementDécision (CELEX 32005D0610)
Versionacte d'origine du 09/08/2005 (CELEX 32005D0610)
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