(2) | Le règlement no 94 et le règlement no 95 n'étaient pas mentionnés dans l’annexe II de la décision 97/836/CE, dans la mesure où ils ne répondaient pas aux prescriptions et spécifications techniques de la CE au moment de son adhésion à l’accord révisé de 1958. |
Décision (CELEX 32005D0614) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0614)
RattachementDécision (CELEX 32005D0614)
Versionacte d'origine du 18/07/2005 (CELEX 32005D0614)
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