(1) Les préférences tarifaires accordées au titre du règlement (CE) no 2501/2001 peuvent être retirées temporairement, en tout ou partie, en certaines circonstances, notamment en cas de violation grave et systématique de la liberté syndicale et du droit à la négociation collective tels que définis dans les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Décision (CELEX 32005D0616) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0616)
RattachementDécision (CELEX 32005D0616)
Versionacte d'origine du 17/08/2005 (CELEX 32005D0616)
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