Décision (CELEX 32005D0616) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0616)
RattachementDécision (CELEX 32005D0616)
Versionacte d'origine du 17/08/2005 (CELEX 32005D0616)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32005D0616)EUR-Lex →

(4) Ces informations étaient suffisantes pour justifier l’ouverture d’une enquête, ce qui a été fait par décision de la Commission du 29 décembre 2003.

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