Article considérant 5

(5) Les autorités du Belarus ont été associées à l’enquête. Les déclarations écrites et orales recueillies par la Commission au cours de l’enquête corroborent les allégations contenues dans les informations communiquées précédemment. Le Belarus viole divers points essentiels de la convention no 87 de l’OIT sur la liberté syndicale, notamment en entravant le droit de constituer librement des organisations syndicales, le droit de se syndiquer, le libre choix de l’organisation et l’obtention, par ces organisations, de la personnalité juridique. Le Belarus fait obstacle au fonctionnement des organisations syndicales, notamment à la réception de l’aide financière accordée par les associations internationales auxquelles elles sont affiliées, et favorise la dissolution ou la suspension des syndicats. Le gouvernement du Belarus viole également la convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective de 1949 en exerçant une discrimination antisyndicale.