(6) Les informations disponibles permettent donc amplement de conclure que ces violations sont graves et systématiques et que le retrait de l’accès au système de préférences généralisées se justifie. Un rapport d’enquête a été présenté au Comité des préférences généralisées.
Décision (CELEX 32005D0616) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0616)
RattachementDécision (CELEX 32005D0616)
Versionacte d'origine du 17/08/2005 (CELEX 32005D0616)
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