Article considérant 7

(7) Compte tenu de ce qui précède, la Commission suivra et évaluera l’état des droits du travail au Belarus pendant une période de six mois. À l’expiration de ce délai, elle entend saisir le Conseil d’une proposition de retrait temporaire des préférences commerciales à moins que le Belarus ne se soit entre-temps engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans les huit mois, aux principes énoncés dans la déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail.