(2) Conformément à la décision 2004/71/CE de la Commission du 4 septembre 2003 concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention Solas en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), les fabricants de radio-balises de localisation de sinistres (RLS) doivent veiller à ce que ces produits soient construits de sorte à garantir un bon fonctionnement, à satisfaire à toutes les exigences opérationnelles du SMDSM en cas de détresse et à permettre des communications claires et stables.
Décision (CELEX 32005D0631) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/08/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0631)
RattachementDécision (CELEX 32005D0631)
Versionacte d'origine du 29/08/2005 (CELEX 32005D0631)
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