Version d'origine : acte du 31/08/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0635)
IntituléApplicabilité
RattachementDécision (CELEX 32005D0635)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0635)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32005D0635)EUR-Lex →
La présente décision deviendra applicable à la date à laquelle une méthode de détection propre au colza GT73 sera validée par le laboratoire communautaire de référence conformément à l'annexe du règlement (CE) no 1829/2003 et au règlement (CE) no 641/2004 de la Commission fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1829/2003.
Nota : JO L 102 du 7.4.2004, p. 14.
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