(3) La notification couvre les mêmes utilisations que pour les autres variétés de colza, à l'exception des utilisations en tant que denrées alimentaires ou ingrédients de denrées alimentaires et de la culture, dans la Communauté, de variétés issues du produit génétiquement modifié (événement de transformation GT73). La notification couvre l'importation et le stockage du colza GT73, son utilisation en tant qu'aliment pour animaux ou dans la production d'aliments pour animaux, ainsi que ses utilisations industrielles en tant que produit ou ingrédient de produit.
Décision (CELEX 32005D0635) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0635)
RattachementDécision (CELEX 32005D0635)
Versionacte d'origine du 31/08/2005 (CELEX 32005D0635)
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