Décision (CELEX 32005D0636) · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/09/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0636)
IntituléTaux de conversion applicable aux demandes présentées en monnaie nationale
RattachementDécision (CELEX 32005D0636)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0636)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32005D0636)EUR-Lex →

Le taux de conversion applicable aux demandes présentées en monnaie nationale au cours du mois n est celui en vigueur le dixième jour du mois n+1 ou le premier jour précédant celui pour lequel un taux est fixé.

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