(6) Une participation financière de la Communauté est accordée dans la mesure où les actions prévues sont valablement réalisées et pour autant que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis.
Décision (CELEX 32005D0636) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0636)
RattachementDécision (CELEX 32005D0636)
Versionacte d'origine du 01/09/2005 (CELEX 32005D0636)
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