Décision (CELEX 32005D0642) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0642)
RattachementDécision (CELEX 32005D0642)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0642)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0642)EUR-Lex →

La procédure formelle d'examen visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, qui a été engagée le 3 mars 2004 à l'égard de la réduction du taux d'imposition en faveur des entreprises réalisant des investissements d'une valeur d'au moins 30 millions EUR, est clôturée.

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