(1) Par lettre du 3 mars 2004 [C(2004) 456 final], la Commission a informé la Grèce qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard de la mesure de réduction du taux d'imposition en faveur des entreprises réalisant des investissements d'une valeur d'au moins 30 millions EUR.
Décision (CELEX 32005D0642) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0642)
RattachementDécision (CELEX 32005D0642)
Versionacte d'origine du 01/12/2004 (CELEX 32005D0642)
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