(5) Le 15 janvier 2004, la Grèce a adopté la loi no 3220/2004 intitulée «Mesures de développement et de politique sociale — Objectivité des contrôles fiscaux et autres dispositions», qui est entrée en vigueur le 30 janvier 2004, date de sa publication au Journal officiel de la République hellénique (FΕΚ A 15). L'article 1er de ladite loi accorde aux entreprises qui réalisent des investissements d'une valeur d'au moins 30 millions EUR un taux d'imposition réduit de 25 %, au lieu du taux normal de 35 %, et ce, pour une durée de dix ans.
Décision (CELEX 32005D0642) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0642)
RattachementDécision (CELEX 32005D0642)
Versionacte d'origine du 01/12/2004 (CELEX 32005D0642)
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