Décision (CELEX 32005D0642) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0642)
RattachementDécision (CELEX 32005D0642)
Versionacte d'origine du 01/12/2004 (CELEX 32005D0642)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32005D0642)EUR-Lex →

(8) La mesure en question n'ayant jamais été appliquée dans la pratique et ayant déjà été abolie, son appréciation dans le cadre de la procédure formelle d'examen visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne est désormais sans objet,

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