Décision (CELEX 32005D0645) · Article

Article 12

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0645)
RattachementDécision (CELEX 32005D0645)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0645)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32005D0645)EUR-Lex →

1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.

2. Les dispositions du présent protocole s’appliquent avec effet au 1er mai 2004.

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