(4) Par ailleurs, un nombre limité d’établissements ont consenti des efforts considérables pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles imposées par la législation communautaire. En raison, toutefois, de contraintes exceptionnelles d’ordre technique, ces établissements ne sont pas en mesure d’achever leur processus de mise aux normes dans le délai prescrit. Il est donc justifié de leur accorder un délai supplémentaire afin de leur permettre d’achever le processus de mise aux normes.
Décision (CELEX 32005D0657) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0657)
RattachementDécision (CELEX 32005D0657)
Versionacte d'origine du 15/09/2005 (CELEX 32005D0657)
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