(3) Un nombre limité d’établissements ont consenti des efforts considérables pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles imposées par la législation communautaire. Toutefois, ces établissements ne sont pas en mesure de mener à bien leur processus de mise aux normes dans les délais prescrits en raison de contraintes techniques exceptionnelles. Il est donc justifié de leur accorder un délai supplémentaire pour leur permettre d'achever le processus de mise aux normes.
Décision (CELEX 32005D0662) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0662)
RattachementDécision (CELEX 32005D0662)
Versionacte d'origine du 16/09/2005 (CELEX 32005D0662)
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