Décision (CELEX 32005D0664) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0664)
RattachementDécision (CELEX 32005D0664)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0664)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0664)EUR-Lex →

L'opération foncière entre la commune de Lemwerder et la société Aircraft Services Lemwerder ne comporte aucun élément d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0664. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).