(11) La Commission doutait que les éventuels éléments d'aide liés à l'acquisition de ces terrains puissent être compatibles avec le marché commun. La vente de terrains n'implique par exemple pas de dépenses d'investissement ou de restructuration et, d'après les indications fournies par l'Allemagne, l'entreprise n'était pas en difficulté. La décision 97/753/CE avait autorisé des aides à condition que l'Allemagne n'accorde plus d'aide ad hoc pendant une période de cinq ans. Or, les aides éventuellement liées à ces opérations foncières auraient été accordées au cours de cette période de cinq ans.
Décision (CELEX 32005D0664) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0664)
RattachementDécision (CELEX 32005D0664)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0664)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.